Droit au capital décès : dans quel cas ? Publié le 2019-05-22 par Nadia DUCLOY

Le capital décès est une indemnité qui est versée par la Sécurité sociale aux proches du salarié ou ex-salarié décédé. Cette prime n'est pas automatique. Vous devez effectuer des démarches sur votre espace personnel afin de la percevoir. Comment la réclamer ? Qui est concerné ? Quel est le montant de ce capital ? Nos explications.

Le capital décès est une indemnité qui est versée par la Sécurité sociale aux proches du salarié ou ex-salarié décédé. Cette prime n'est pas automatique. Vous devez effectuer des démarches sur votre espace personnel afin de la percevoir. Comment la réclamer ? Qui est concerné ? Quel est le montant de ce capital ? Nos explications.

A qui est accordée la prime décès et quand la réclamer ?

Pour qu'une prime décès vous soit accordée par le régime général de la Sécurité sociale, le dossier doit concerner une personne qui – pendant les trois mois avant sa mort - était encore soit salariée, soit allocataire du pôle emploi ou du congé de conversion, soit titulaire d'une pension d'invalidité, soit titulaire d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation liée à une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente au travail au minimum égale à 66,66 %. Si l'un de ces critères est valable, vous pouvez prétendre à recevoir ce capital si vous êtes un ayant-droit. Si le défunt répondait encore à l'un de ses critères antérieurement aux trois mois avant sa mort mais dans la limite de douze mois, ce droit est parfois maintenu ; renseignez-vous auprès de votre CPAM pour bénéficier d'une réponse sur-mesure. Dans tous les cas, ce capital suit le même principe que l'héritage. Il est donné en priorité au conjoint, puis à défaut aux descendants, puis à défaut aux ascendants. La prime est si besoin répartie à parts égales, par exemple entre des enfants de même rang.

Attention toutefois au calendrier. Les bénéficiaires prioritaires ne disposent que d'un mois après le décès pour faire valoir leurs droits et déclarer leur statut de bénéficiaires auprès de la CPAM sous laquelle dépendait la personne décédée. Ils disposent ensuite de deux ans pour finaliser leur demande. Il s'agit alors de compléter le formulaire de « demande de capital décès » S3180 et de l'envoyer à la Caisse primaire d'Assurance maladie du défunt accompagné des trois derniers bulletins de salaire de la personne décédée, d'un document officiel prouvant le lien de parenté et de votre relevé d'identité bancaire.

Quel est le montant de la prime décès ?

Le montant de cette prime est forfaitaire et redéfinit chaque année par décret. Il dépend de la situation du défunt. Par exemple, au 1er avril 2018, il est de 3 450 € pour un salarié d'une entreprise ou encore de 7 946,40 € pour un artisan cotisant mais de 3 178,56 € pour un artisan à la retraite. Seul point commun, le versement est à chaque fois attribué en une fois et il n'est jamais imposable. La somme perçue étant très différente d'une situation à l'autre, il peut être intéressant de compléter cette prime en souscrivant à un capital obsèques auprès d'une mutuelle santé. L'assuré a ainsi la garantie que ses proches pourront faire face à la charge liée à ses frais d'obsèques notamment. La formule la plus courante est celle du contrat de prévoyance. C'est vous qui déterminez à l'avance la hauteur du capital que vous souhaitez voir verser à vos héritiers. Bien évidemment, plus le capital est élevé, plus vos héritiers sont financièrement à l'abri. Il peut aussi prendre la forme d'un capital versé en une fois à votre conjoint ou encore être organisé sous la forme d'une rente annuelle versée directement à vos enfants. Cela peut être particulièrement bienvenu pour les aider à poursuivre des études ou à démarrer dans la vie.

Par conséquent, si le capital minimal versé à vos héritiers après votre mort afin de les soutenir financièrement pendant cette période de deuil les aide, il ne pallie pas à tous leurs besoins. Renseignez-vous afin de prévenir au mieux l'après.