La mutuelle obligatoire pour les salariés Publié le 2016-07-16 par Nadia DUCLOY

Depuis le 1er janvier 2016 et suite à la loi ANI, l’ensemble des salariés doivent à présent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Quels sont les avantages pour les employés et les différents éléments à prendre en compte ? Avenir Mutuelle fait le point pour vous !

L’objectif de la mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire a pour première fonction de faciliter l’accès aux salariés à une complémentaire santé, qui sera prise en charge à un niveau d’au moins 50% par leur employeur (vous pouvez également lire notre article La mutuelle obligatoire pour l’employeur). Le but est aussi de contrecarrer la baisse des remboursements assurés par la Sécurité sociale. Bien entendu, reste à choisir un contrat de mutuelle approprié à vos besoins en termes de santé.

Mutuelle obligatoire : avantages pour le salarié

De façon générale, le coût d’une mutuelle obligatoire sera moins important que pour une mutuelle souscrite à titre individuelle. Les organismes proposent en effet des prestations moins chères lorsque l’adhésion se fait à titre collectif. Par ailleurs, l’employeur est également tenu de financer au moins la moitié de la cotisation.          
Il est possible d’étendre la mutuelle obligatoire :

• Au conjoint/concubin
• Aux enfants âgés de moins de 16 ans ou moins de 26 ans si ces derniers continuent leurs études ou travaillent dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
• Aux enfants handicapés de tout âge ne pouvant pourvoir à leurs besoins
• Aux ayants droit pour certaines garanties individuelles si la demande effectuée est moins de deux mois après le décès de l’employé bénéficiaire de la mutuelle.

Par ailleurs, le salarié peut choisir de compléter la mutuelle obligatoire par une mutuelle individuelle. En cas de départ à la retraite, le salarié peut demander un nouveau contrat à titre individuel qui proposera une couverture équivalente (mais plus coûteux).
La mutuelle obligatoire offre de plus la garantie de profiter de remboursements de base (panier de soins minimum) : prise en charge du forfait journalier hospitalier, remboursement du ticket modérateur si consultation remboursée par la Sécurité sociale, et frais dentaires remboursés à au moins 125% du tarif de cette même Sécurité sociale.

Les inconvénients de la mutuelle obligatoire pour les salariés

Le salarié ne peut plus choisir son contrat de mutuelle santé et ses garanties comme il le souhaite : une contrainte pouvant être mal vécue, surtout si l’employeur ne communique pas à ce sujet. Parfois, la mutuelle obligatoire pourra aussi s’avérer moins appropriée ou intéressante que celle choisie au préalable, surtout si l’employeur choisit de minimiser les coûts. Pour pallier à des besoins spécifiques, le salarié pourra opter pour une surcomplémentaire santé mais cela engendrera toutefois des frais supplémentaires. La mutuelle obligatoire s’applique en effet à tous les salariés d’une entreprise : elle risque donc de ne pas pouvoir répondre à certains besoins particuliers.

Quelles conditions de refus pour le salarié ?

Dans certains cas, le salarié peut avoir la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire. Ci-dessous les situations pouvant donner lieu à une dispense de la complémentaire santé collective :

• Le salarié dispose déjà d’une mutuelle individuelle Frais de santé. Dans ce cas de figure, il doit toutefois être déjà employé au moment de la mise en place de la mutuelle.
• La mutuelle obligatoire a été choisie via le DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), et l’employeur demande une cotisation. Encore une fois, le salarié doit déjà être embauché lors de l’instauration de la mutuelle.
• Le salarié est couvert en qualité d’ayants droit par l’intermédiaire d’un régime collectif obligatoire ou d’un régime facultatif des TNS.
• Le salarié est bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU.
• Le salarié est en CDD ou en contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois. Si la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois, une couverture individuelle aux garanties similaires doit être présentée. Retrouvez également notre article sur la mutuelle obligatoire et les apprentis pour d’autres informations.
• Le salarié possède plusieurs employeurs : dans le cas où l’employé est couvert par une mutuelle obligatoire proposée par l’un d’entre eux, il pourra bien entendu refuser les autres contrats.