Le remboursement des mutuelles en pleine réforme Publié le 2014-12-02 par Nadia DUCLOY

Dès avril prochain, les remboursements des mutuelles seront plafonnés selon les modalités énoncées dans le décret n° 2014-1374 publié en novembre 2014. Les complémentaires ne pourront alors plus, à terme, couvrir les frais de santé à un montant supérieur aux tarifs fixés par la Sécurité Sociale.

Une limitation prévue dès 2015

A partir du 1er avril 2015, les nombreux français ayant souscrit à une mutuelle santé verront leurs remboursements plafonnés à un niveau de 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour leurs différents soins. Un plafond qui devra finalement s'abaisser encore en 2017, pour atteindre 100% de ces tarifs. Autrement dit, votre mutuelle ne pourra pas vous rembourser plus que ce qu'estime la Sécurité Sociale. Le site Capital.fr donne ainsi le simple exemple suivant : le tarif d'une consultation chez un médecin généraliste est fixé à 23 €, ce qui signifie que votre complémentaire ne pourra pas vous rembourser plus que cette somme, soit un remboursement final de 46 € maximum.

Les remboursements sont également plafonnés dans le secteur de l'optique : 470 € pour une paire de lunettes à verres simples, 850 € pour des verres plus complexes, dont un part limitée pour les montures à 150 €. Un remboursement qui pourra d'ailleurs se faire qu'une seule fois tous les deux ans, sauf exception (pour les mineurs ou les personnes dont la vue a changé).

La mutuelle entreprise obligatoire non concernée pour l'instant

Ce plafonnement des remboursements des complémentaires santé prévu pour 2015 ne devrait toutefois pas s'appliquer pour l'instant aux mutuelles d'entreprise, qui profiteront d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2017. De quoi soulever la question de l'égalité : les employés profitant déjà d'une mutuelle obligatoire pourront alors être mieux remboursés que ceux en ayant souscrit une individuellement, au moins sur toute l'année 2015 (puisque nous vous rappelons que la mutuelle d'entreprise est obligatoire dès janvier 2016).

Des inquiétudes qui se font entendre

Cette réforme du remboursement des mutuelles semble destinée à décourager les professionnels de la santé de pratiquer des dépassements d'honoraires parfois excessifs. Toutefois, la crainte d'une santé coûtant plus cher est évoquée par de nombreux professionnels, qui redoutent que les particuliers doivent avancer une somme plus importante de leur propre poche. Ce plafonnement pourrait aussi conduire de plus en plus de personnes à choisir une sur-complémentaire pour être mieux couvertes en cas de problèmes, augmentant cependant leurs cotisations mensuelles. Il n'est donc pas dit que ce nouveau décret passe sans heurts…