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Couverture santé obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2016 Publié le 2015-09-28 par Nadia DUCLOY
L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit l’ANI, transposé dans la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé au 1er janvier 2016 à l’ensemble des salariés Français.
Il impose aux employeurs d’assurer à leurs salariés une couverture collective minimale des frais de santé.
Les garanties à mettre en place dans l’entreprise, appelées également « paniers de soins », dépendent des accords signés par les partenaires sociaux de la branche.
En l’absence d’accords de branche, la loi impose la mise en place d’un socle de garanties minimales.
De nombreux avantages pour les entreprises et leurs salariés
L’entreprise bénéficie des avantages sociaux et fiscaux en vigueur. Concrètement, l’ANI permet à l’entreprise de déduire la part de ses cotisations employeur de son bénéfice imposable, dans certaines limites.
Le salarié, quant à lui, bénéficie de tarifs plus avantageux que dans le cadre de contrats individuels, car, au sein des contrats collectifs, il y a mutualisation entre les salariés couverts. Il a ensuite la possibilité de choisir le niveau de ses renforts facultatifs.
Vous êtes Chef d’entreprise ? En anticipant cette mise en application obligatoire de l’ANI, vous pouvez rester maître du choix de votre partenaire de protection sociale, et faire de la complémentaire santé un élément moteur de votre politique sociale.
Alors, n’hésitez plus et contactez notre Conseiller Expert !
