Attestation Mutuelle Obligatoire : demande, droit et fonctionnement Publié le 2019-06-24 par Nadia DUCLOY

Depuis janvier 2016, qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grande société, elle est tenue de souscrire un contrat de complémentaire santé de groupe pour l’ensemble de ses salariés ainsi que leur famille. En tant que salarié, il devient essentiel d’obtenir une attestation pour résilier votre contrat santé individuel.

Qu’est-ce qu’une attestation mutuelle ?

Pour mémoire, il s’agit d’un document officiel qui permet à toute personne, ayant souscrit à un contrat santé individuel de le résilier auprès de son assureur avant la date d’échéance. Le but en est de pouvoir souscrire à l'assurance groupe de la société pour laquelle il travaille.

Comment obtenir une attestation de mutuelle ?

Sur demande de résiliation écrite de la part de l’employé, une attestation de complémentaire de groupe doit lui être fournie par son employeur ou son représentant. Tout chef d’entreprise, le comptable ou l’expert-comptable, la direction du Service du personnel ou des Ressources humaines ou encore un cabinet de gestion peuvent également délivrer cette attestation. La demande doit être accompagnée d’une pièce justificative confirmant le caractère obligatoire de cette affiliation et l’engagement de cette société à assumer les frais de santé de ses employés. De son côté, le salarié doit préparer un dossier qui comprendra les éléments suivants :

• Sa lettre de résiliation (avec son nom et son prénom, son numéro de Sécurité sociale ainsi que sa fonction chez cet employeur).
• L’attestation obtenue de son employeur ou de son représentant.
• Une attestation de son organisme assureur.
• Une copie de son relevé de paie dans lequel apparaît le montant des cotisations prélevées sur le compte de la personne concernée.
• La date et le lieu de la rédaction.

Quels sont les avantages de cette résiliation ?

En plus du fait que, dans le nouveau contrat collectif, l'entreprise assume les frais de santé qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale, elle comporte d’autres bénéfices intéressants pour les salariés :

• En résiliant votre contrat individuel, vous évitez les doublons et paierez moins cher.
• L’employeur prendra en charge jusqu’à 50% des cotisations du nouveau contrat, voire plus.
• Les garanties de base qui sont inclues dans cette complémentaire sont plus avantageuses que dans un plan individuel.

En Conclusion

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