Informations relative à la « loi Eckert » Publié le 2017-12-17 par Nadia DUCLOY

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert »relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Un contrat est dit "en déshérence" lorsque, suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat le capital n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur.

Cette loi s'inscrit dans un processus législatif en constante évolution sur la déshérence des capitaux décès entamé il y a plus de 10 ans avec :

 La loi "AGIRA 1" du 15 décembre 2005 permettant à toute personne s'estimant bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie d’adresser une demande écrite auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

 La loi "AGIRA 2" du 17 décembre 2007 qui crée l'obligation pour les assureurs de s'informer annuellement du décès éventuel de leurs assurés en interrogeant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

A compter du 1er janvier 2016 et en application de la loi Eckert (article L223-25-4 du Code de la mutualité), les sommes dues au titre des contrats d'assurance en cas de décès qui ne font pas l'objet d'une demande de règlement doivent être déposées par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès de l'assuré. Ces sommes pourront être réclamées auprès de la CDC par leur bénéficiaire pendant 20 ans.
Passé ce délai les capitaux seront acquis à l'Etat. Ces dispositions ne concernent pas les décès intervenus antérieurement au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a instauré la mise en place du fichier FICOVIE qui regroupe à l’attention de l’administration fiscale les informations sur les contrats d’assurance-vie afin de favoriser la lutte contre la fraude fiscale. Ce fichier permet également de faciliter la recherche de bénéficiaires, les notaires ayant l’obligation de le consulter dans le cadre de chaque succession.

Etre attentif à sa clause bénéficiaire

En tant que souscripteur, il vous appartient, au moment de la souscription de votre contrat d’assurance vie, avec l'aide de votre conseiller, de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire. En effet, votre clause doit être précise et régulièrement mise à jour, pour faciliter l'identification des bénéficiaires et accélérer le règlement des capitaux. Il existe deux types de clause : la clause dite "standard" et la clause "à texte libre". Vous déterminerez, avec l'aide de votre conseiller, la clause la mieux adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

Comment bien rédiger votre clause bénéficiaire ? Nos conseils

Actualiser régulièrement votre clause bénéficiaire permet d’éviter que votre contrat se trouve un jour en situation de déshérence. Si des changements interviennent dans votre situation familiale ou en cas de modification des coordonnées de l’un de vos bénéficiaires ou encore dans le cas du pré-décès de l’un d’eux, pensez à transmettre cette information à Avenir mutuelle à l’aide du formulaire de changement de clause bénéficiaire (disponible sur votre espace personnel).

L’entrée en vigueur de la loi Eckert implique la mise en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles à des fins d’identification et de gestion des contrats d’assurance vie par la mutuelle elle-même et par l’intermédiaire du tiers mandaté par les assureurs aux fins d’interrogation du RNIPP. Ces données sont en outre susceptibles d’être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions et suivant les délais fixés par la loi. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à : Avenir mutuelle, Secrétariat Général-173 rue de Bercy – CS61602 – 75601 PARIS CEDEX 12.