L’impact de la loi ANI Publié le 2016-03-30 par Nadia DUCLOY

La loi ANI, ou Accord National Interprofessionnel, a été signée le 11 janvier 2013 après concertation entre organisations patronales (Medef, CGPME, UDA), et syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC). A noter que l’ANI a été transcrite dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 traitant de la sécurisation de l’emploi, et inscrite au journal officiel le dimanche 16 juin de la même année. Les différentes mesures inhérentes à cette loi ont provoqué de multiples débats de par les changements qu’elle implique au sein du monde du travail. En effet, toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique sont concernées (à noter toutefois que ce n’est pas le cas des TNS : Travailleurs Non-Salariés). Mais quel est le véritable impact de la loi ANI pour les entreprises et les salariés ?

L’objectif et les garanties de la loi ANI

L’objectif de la loi ANI était notamment de généraliser l’accès à la complémentaire santé, en rendant la mutuelle obligatoire au sein des entreprises (financée à au moins 50% par l’employeur) par l’intermédiaire d’un contrat collectif.
A noter que si l’entreprise demeure libre de choisir sa mutuelle, le contrat doit toutefois respecter les garanties minimales indiquées dans le contrat responsable. Parmi celles-ci, nous pouvons noter :

• Le remboursement du ticket modérateur (sauf médicaments remboursés à 15 ou 30% par la sécurité sociale, ainsi que les prestations homéopathiques, ou encore cures thermales).
• Prise en charge du forfait journalier hospitalier dans son entièreté sans limite de durée.
• Remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dentofaciale à au moins 125% du tarif de la sécurité sociale.
• Prise en charge minimale de 100€ pour les verres simples et 200€ pour les verres complexes (un équipement disponible accessible tous les deux mois).

Cette mutuelle d’entreprise collective doit également respecter les principes de l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, concernant la communication et la ratification des garanties collectives qui lui sont propres aux principaux intéressés.

Loi ANI et entreprises : coûts et avantages fiscaux

Tout en répondant aux exigences fixées par la loi ANI, les entreprises se doivent de prendre en compte l’impact de cette dernière sur leur budget. On estime, en effet, que cette réforme provoquera une augmentation de la masse salariale pouvant atteindre 5%. Dans une optique de maîtrise des coûts, plusieurs éléments doivent être pris en compte tels que le niveau de garantie, la contribution au financement, ou encore la présence ou non d’ayants-droits.
Point à ne pas négliger pour les employeurs : la mutuelle d’entreprise imposée par la loi ANI peut apporter des avantages sociaux et fiscaux dans le cadre de la loi Fillon du 30 janvier 2009 (Circulaire DSS/5B n° 2009-32). Après vérification du bon respect des exigences propres à la loi ANI (le financement des cotisations à au moins 50% ou encore la souscription à un contrat responsable, par exemple…), cette dernière prévoit plusieurs avantages, tels que :

• La contribution de l’employeur est alors déductible du bénéfice imposable.
• Les charges sociales sont exonérées à 6% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
• Pour les entreprises de moins de neuf salariés : pas d’assujettissement au forfait social.
• Si un financement du maintien de salaire en cas de maladie est assuré par l’entreprise, la contribution de cette dernière est exonérée de toutes cotisations, et n’est pas comprise dans le forfait social.

Loi ANI et salariés : ce qu’il faut savoir

Il faut noter que le salarié peut choisir de refuser  la couverture choisie par l’entreprise s’il se trouve dans une situation la lui permettant (voir notre article sur la mutuelle obligatoire pour découvrir les différentes conditions).
La loi ANI n’empêche pas le salarié de souscrire à une autre mutuelle à titre privé. Cette dernière peut par exemple permettre de compléter sa couverture santé, et intégrer des garanties qui ne seraient pas assurées par la mutuelle d’entreprise, telles que les soins homéopathiques.
En cas de départ, l’ancien salarié demandeur d’emploi pourra profiter des différentes garanties prévoyance-santé pour une durée allant jusqu’à douze mois, et ce, sans avoir à verser de cotisations.

En cas de départ, l’ancien salarié demandeur d’emploi pourra profiter des différentes garanties prévoyance-santé pour une durée allant jusqu’à douze mois, et ce, sans avoir à verser de cotisations.