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Les avantages fiscaux pour la mutuelle obligatoire
Dans le cadre de la loi ANI, les employeurs sont contraints de financer à hauteur d’au moins 50% la mutuelle obligatoire (voire plus dans certains secteurs d’activité en cas d’accords de branche). Toutefois, les entreprises peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux directement liés à la mise en place de cette complémentaire santé obligatoire. Pour cela, il est cependant nécessaire de répondre à certaines conditions. Quels sont ces différents avantages et comment en profiter pour alléger le poids de la mutuelle obligatoire dans le budget de votre entreprise ?
Avantages fiscaux et mutuelle obligatoire : l’impact de la loi Fillon
Votée le 30 janvier 2009 (présent dans la circulaire sociale DSS/5B/2009/32), la loi Fillon a fixé plusieurs conditions qui doivent être remplies afin d’accéder aux différents avantages fiscaux dans le cadre de la mutuelle obligatoire.La première condition concerne bien entendu le respect des différentes normes propres à la mise en place de la mutuelle obligatoire, telles que son financement par l’employeur à au moins 50%. Il est par ailleurs nécessaire de prendre en compte les éléments contenus dans l’article L991.1 du code de la sécurité sociale sur les différents accords (de branche ou par vote) dans le cadre de l’intégration de la mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise.
La mutuelle d’entreprise obligatoire doit également proposer un contrat responsable. Ce dernier a pour fonction de garantir que les différents bénéficiaires de la complémentaire santé pourront profiter de prestations de soins suffisantes.
Quels sont ces avantages fiscaux ?
Si l’employeur respecte les différentes conditions imposées par les lois Fillon et ANI, son entreprise pourra alors profiter des avantages fiscaux suivants :- Contributions patronales dédiées au financement du régime de prévoyance santé déductible du bénéfice imposable
- Exonération des cotisations sociales (6% du plafond annuel de la sécurité sociale, et 1,5% de la rémunération du salarié)
- Application du CRG et du CRDS à hauteur de 7,5 et 0,5% (rétrospectivement) après l’abattement sur l’assiette de 3%
- Contributions patronales assujetties à une taxe de 8%
En-dehors de ces avantages fiscaux, la mutuelle obligatoire peut également être un outil non négligeable pour fidéliser l’équipe d’une entreprise, en valorisant l’apport de cette dernière.
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